En cas de vol, faire une déclaration auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie du lieu où s’est produit le vol.

 

En cas de perte, faire une déclaration auprès de la mairie du domicile si vous souhaitez demander immédiatement une nouvelle carte d’identité, au commissariat de police ou de la gendarmerie du lieu où s’est produit la perte dans les autres cas.

 

(Toute fausse déclaration est passible des peines d’emprisonnement et des amendes prévues par les articles 441-6 et 441-7 du code pénal (1 à 2 ans de prison et 15 000 € à 30 000 € d’amende).

 

Un téléservice offre la possibilité de pré-déclarer en une seule fois la perte de plusieurs documents via le site mon.service-public.fr (carte nationale d’identité, du passeport et du certification d’immatriculation du véhicule).

 

Il permet également d’effectuer une pré-demande de renouvellement de passeport, de certificat d’immatriculation et de permis de conduire.

 

Après la connexion sur le site mon.service-public.fr, “perte et renouvellement de papiers”, l’usager doit créer un compte personnel.

 

Il indique le ou les document(s) perdu(s) et répond à un entretien en ligne (état civil, caractéristiques du document perdu, circonstances de la perte, informations spécifiques à chaque titre).

 

Si la perte concerne un titre d’identité, l’usager devra sigaler la détention éventuelle d’un autre titre.

 

Au terme de la procédure, les formulaires de déclaration de perte et de demande de renouvellement sont automatiquement générés et accompagnés d’une liste personnalisée des pièces justificatives à produire à l’appui de la demande de renouvellement du titre.

 

Après impression et signature des formulaires, l’usager peut déposer ces documents auprès de l’administration compétente (Préfecture pour le certificat d’immatriculation et le permis de conduire, les mairies pour les cartes nationales d’identité ou les passeports).




Par circulaire préfectorale du 22 janvier 2015, afin de renforcer la lutte contre la fraude, le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 doit faire l'objet d'une application stricte : 


la carte nationale d'identité perdue ou volée ne sera renouvelée que sur production de la déclaration de perte ou de vol et présentation d'un passeport valide ou périmé depuis moins de 5 ans à la date du renouvellement si le titre est sécurisé,  ou périmé depuis moins de 2 ans dans les autres cas, afin de pouvoir verifier que la photographie du passeport correspond bien au demandeur de titre d'identité.


A défaut de production de l'un de ces deux passeports, l'usager devra fournir un justificatif d'état civil comme lors d'une première demande, à savoir : un extrait d'acte de naissance comportant la filiation datant de moins de trois mois ou une copie intégrale d'acte de naissance et le cas échéant, un justificatif de nationalité française.










 

 

 

 

 

 

 

 

2 juillet 2017 :

FETE COMMUNALE avec concours d'épouvantails & vide grenier

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